Modalités et processus d'acquisition


Les logements sont soumis au régime de la propriété par étages (PPE) au sens des articles 712 et suivants du Code des Obligations et à la loi générale sur les zones de développement, du 29 juin 1957. (L 1 35).

Les prix de vente des appartements sont fixés par l’Etat de Genève. La durée du contrôle de l’Etat sur les appartements en PPE en zone de développement est de dix ans à partir de la date d'entrée moyenne des premiers copropriétaires.

Vous trouverez des informations complémenterais directement sur le site de l’OCLPF (lien).

1Prise de connaissance du projet
- Toutes les informations sont disponibles sur ce site.

-Nous répondons à vos questions via l’adresse email suivante : lvt@privalia-immobilier.ch

2Contact avec PRIVALIA IMMOBILIER SA
Sélection des futurs acquéreurs, basée sur des critères en conformité avec le respect de la Loi générale sur les zones de développement (LGZD) et des modifications qui y ont été apportées dans le cadre du projet de loi, notamment l’obligation du propriétaire d'occuper personnellement le logement acquis pendant une période donnée de 10 ans minimum.
3Obtention d’un accord de principe bancaire
En cas d’intérêt confirmé pour le projet, le candidat devra obtenir un accord de principe bancaire de notre partenaire bancaire CRÉDIT SUISSE. A noter que les acquéreurs sont libres de financer leur acquisition par le partenaire bancaire de leur choix.



4Signature d’une convention de réservation
Une fois l’accord de principe obtenu, signature d’une convention de réservation et versement d’un acompte de 5% du prix de vente, sur le compte de Me Etienne JEANDIN, notaire à Genève, en charge exclusive de la promotion. Cet acompte reste bloqué chez le notaire pendant la période de réservation, sans intérêts.
5Signature chez le Notaire de la promesse d’achat-vente
Versement d’un deuxième acompte de 15%, portant le dépôt à 20% du prix de vente, sur le compte de l’étude de notaire, lors de la signature de la promesse d’achat-vente.

Me Etienne JEANDIN convoquera les acquéreurs pour signer la promesse d’achat-vente.
6Validation du plan et finitions intérieures de votre appartement
L’entreprise générale AG CONSTRUCTION vous accompagnera lors de la personnalisation des plans de votre appartement et la sélection de vos finitions intérieures.
AG CONSTRUCTION mettra un showroom à disposition avec des produits présélectionnés conforme aux budgets alloués (ex. parquet, carrelage, peinture, etc.).
7Construction et suivi du chantier
Parallèlement aux étapes précédentes, le chantier a débuté en juin 2017, l’autorisation de construire étant déjà entrée en force. L’entreprise générale AG CONSTRUCTION a été mandatée pour réaliser la construction.
8État des lieux final
Avant la remise des clés, un état des lieux préliminaire permettra de valider la fin du chantier et d’observer si d’éventuelles retouches doivent être faites avant la réception définitive de votre bien avec l’Entreprise Générale.
9Remise des clés
Versement du solde, soit 80% du prix de vente, sur le compte de l’étude de notaire pour le jour de la signature de l’acte de vente et d’achat définitif qui coïncidera avec la livraison de l’appartement et la remise des clés.

L'acquéreur devra s’acquitter du prix des travaux complémentaires éventuels qu’il aura commandés auprès de l’entreprise générale AG CONSTRUCTION SA et devra également régler les frais d’acte d’achat-vente (émoluments du notaire, droits d’enregistrement et de mutation, frais de création de cédule, etc.).

Casatax


Conçu par le législateur dans le but d’encourager l’accession à la propriété et entré en vigueur le 4 mars 2004, la nouvelle loi permet d’alléger la fiscalité (réduction des droits d’enregistrement) lors de certaines transactions immobilières et sous réserve de certaines conditions.

Les droits d’enregistrement frappant les actes de vente bénéficient d’une réduction forfaitaire de CHF 17'595.-, et ceux frappant les actes hypothécaires y relatifs réduits de moitié. Ces allègements sont toutefois soumis à certaines conditions commutatives suivantes :

1. L’acquéreur (ou les acquéreurs en cas de propriété commune ou de copropriété) doit être une personne physique.
2. Le bien immobilier doit servir de domicile principal à l’acquéreur.
3. Le coût global de l’opération (prix de vente dans le cas de l’acquisition d’un logement construit) ne doit pas excéder CHF 1'172'986.- (1er mars 2018)


L’acquéreur doit en principe occuper immédiatement son logement. Toutefois, lorsque le logement est en cours de construction ou à construire, lorsqu’il fait l’objet de travaux de rénovation ou que le vendeur continue à l’occuper pendant un certain temps, l’administration fiscale cantonale admet que son occupation par l’acquéreur soit différée, mais d’un délai maximum de deux ans.

Ne sont pas pris en compte, par exemple, le montant d’un rachat de cédule ou le prix de vente d’un parking indépendant.

L’acquéreur ayant bénéficié du rabais fiscal doit personnellement occuper son logement pendant au moins trois ans de manière continue. Source: www.notaires-geneve.ch

Sources:
https://www.ge.ch/legislation/rsg/f/s/rsg_D3_30.html
https://www.ge.ch/legislation/rsg/f/s/rsg_D3_30p03.html

Documents utiles




Formulaire d'inscription




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Pour un traitement efficace de votre demande, nous vous remercions de bien vouloir compléter ce formulaire intégralement.

La demande ne sera traitée qu'une fois la candidature complète en notre possession.

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